0795.544.609
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Acceptation/application des conditions générales
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de services passées avec l’entreprise
Yoga Office SRL
41 rue de Dublin – 1050 Bruxelles,
enregistrée à la TVA pour son activité de bien-être en entreprise exercée sous la dénomination Yoga@Office sous le numéro BE 0795.544.609
(FPM Bruxelles),
ci-après dénommée Yoga@Office
candice@yogaoffice.be – Tel : 0477 / 692.161
L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de Yoga@Office. Toute commande passée implique que le client les accepte sans réserve.
Le client ne peut opposer aucune autre condition sauf accord exprès de Yoga@Office. Toute dérogation accordée par Yoga@Office à l’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n’infirme en rien leur application en toutes ses autres dispositions.
Le fait pour Yoga@Office de ne pas invoquer une clause des présentes conditions générales n’équivaut pas à une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause, encore moins à une renonciation à l’ensemble desdites conditions générales.
Les services vendus par Yoga@Office s’adressent à des entreprises : ses clients ne peuvent donc pas se prévaloir des dispositions relatives à la protection du consommateur, en particulier du droit de rétractation.
2. Commandes
Les services font l’objet d’une commande écrite, par courrier ou par email.
En transmettant sa commande, le client est réputé accepter les conditions générales de Yoga@Office, qui seront toujours jointes par email au devis envoyé au client.
L’acceptation, sous quelle que forme que ce soit, d’un devis ou offre, en ce compris par échange d’emails, constitue un engagement ferme et définitif du client.
3. Prix
Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA non comprise.. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.
Yoga@Office se réserve le droit de modifier ses prix, tarifs et offres à tout moment. Le prix facturé au client sera le prix en vigueur lors de la conclusion du contrat. Tout devis ou offre émis pour un client précise son délai de validité pour le prix indiqué ; au-delà de la date indiquée dans le devis ou l’offre, Yoga@Office n’est dès lors plus tenu par le tarif y indiqué.
4. Paiement
Les factures sont payables dans les quinze jours francs de leur envoi, par virement bancaire sur le numéro de compte indiqué sur la facture. Elles doivent en tout état de cause être payées avant le début des prestations de services y afférentes, leur défaut de paiement dans ce délai pouvant entraîner un report de la date de prestation.
A défaut de paiement, ou en cas de paiement partiel des factures endéans le délai contractuellement prévu, le prix/solde sera de plein droit et sans mise en demeure, majoré d’un intérêt de retard de 8,5% l’an, et d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% avec un minimum de 125,00 EUR.
Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégralité de sa facture, pourra être facturé 12,50 EUR par rappel, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du client.
Toute réclamation relative à une facture doit être transmise dans les 7 jours suivant la date de la facture, par courrier postal recommandé. A défaut elle sera réputée acceptée sans aucune contestation.
5. Sous-traitance
Yoga@Office pourra céder ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations à une autre société, entreprise ou personne physique.
6. Délais d’exécution
Les services sont délivrés conformément aux dispositions contractuelles, indiquées sur la facture adressée au client, ou plus amplement détaillées par échanges d’emails.
Toute commande de prestations de services a un délai de validité indiqué sur la facture envoyée au client : le client est tenu d’accueillir l’ensemble des prestations de services commandées endéans le délai de validité prévu, sauf cas de force majeure.
Si le client reporte des séances, ou tarde à organiser ou accueillir ces séances ou prestations de services, ou toute autre circonstance lui imputable, et ce au-delà du délai de validité des prestations commandées, ces services, même payés, seront perdus.
Dans le cas d’une impossibilité de prester les services dans les locaux du client, soit par l’application impérative de normes sanitaires, soit par le choix du client de limiter temporairement l’activité de ses employés au seul télétravail, la prestation de service prévue en ses locaux sera donnée virtuellement, sans qu’une quelconque réduction tarifaire puisse être accordée.
6. Responsabilité
Aucune responsabilité quelle qu’elle soit ne peut être mise à charge de Yoga@Office en cas de défaillance ou de retard dans la prestation résultant de causes indépendantes de sa volonté, en ce compris mais non exclusivement: l’absence de formateur disponible en cas de force majeure, les épidémies et pandémies, les grèves, les émeutes, les conditions atmosphériques, la défaillance de réseau informatique, un problèmes liés au transport (inter)national, etc… pour autant que Yoga@Office prenne toutes les dispositions nécessaires pour y remédier rapidement.
La responsabilité de Yoga@Office est limitée aux dommages directs résultant d’une faute lourde ou dol dûment établi dans son chef . Cette responsabilité tant contractuelle qu’extra-contractuelle est toujours limitée au montant (hors TVA) payé par le client pour la prestation de service en question, à la couverture d’assurance éventuelle et en tous les cas à un montant maximal de 3.000€ (trois mille euros).
Le vol de matériel mis à disposition par Yoga@Office ou les dégâts causés à ce matériel pendant la formation sont entièrement à charge du client. Pour les tapis de yoga et autre matériel sportif et de bien-être fourni par Yoga@Office pour la durée des prestations, un montant forfaitaire de 50,00€ par pièce endommagée ou perdue sera facturé au client.
7. Protection de la vie privée – RGPD
Yoga@Office se conforme aux dispositions légales applicables concernant les données personnelles communiquées par le client.
Sont conservés
- les noms et prénoms de la personne de contact de Yoga@Office au sein de la société cliente,
- les coordonnées du siège de la société cliente, et son numéro BCE.
Ces données sont conservées dans le but de communiquer avec le client à propos des services actuels ou futurs proposés par Yoga@Office, et dans le but d’assurer la comptabilité de ces services. Elles sont conservées pour une durée de deux ans maximum à partir de la dernière commande ou interaction avec le client.
Ces données ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
Le client dispose à tout moment d’un droit de consultation et de rectification de ces données. Il peut également en demander l’effacement.
Toute demande concernant ces données personnelles peut être adressée à Yoga@Office aux coordonnées mentionnées dans l’article premier des présentes conditions générales.
Une newsletter portant sur de nouveaux services proposés par Yoga@Office, ou sur une offre temporaire, peut être envoyée aux clients et prospects ayant pris contact avec Yoga@Office. Tout client ou prospect peut manifester son opposition à recevoir ces offres promotionnelles et publicités, sur simple demande. Chaque newsletter envoyée comporte le lien pour se désinscrire de la liste des destinataires.
8. Protection des droits de propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle – droits d’auteur compris – des ateliers donnés par Yoga@Office sont sa propriété exclusive, sauf convention contraire explicite. Les outils pédagogiques développés par Yoga@Office pour les ateliers peuvent être utilisés par le client et ses employés exclusivement dans le cadre d’un usage interne.
Les prestations de service données virtuellement, via une application de vidéoconférence, ne peuvent en aucun cas être enregistrées par le client, sauf accord exprès négocié dès la signature du contrat, accord qui sera dûment pris en considération dans le tarif appliqué au client.
9. Tribunaux compétents et droit applicable
Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux , et seuls seront alors compétents les juridictions francophones de l’arrondissement de Bruxelles.
Seul le droit belge sera applicable.
10. Dispositions diverses
La nullité ou l’inapplicabilité d’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, la clause litigieuse sera remplacée par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre Yoga@Office et le client et annulent et remplacent toute négociation ou accord antérieur, écrits ou verbaux, entre les parties avant la date de l’acceptation du devis ou de la facture, sauf clause contraire stipulée par écrit entre les parties (par exemple concernant le délai de validité des services choisis par le client).